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Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Droit règlementaire
Paiement
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous pourrez régler le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
  • 1 % si vous exercez une activité :
    • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    • de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
    • de vente de denrées à consommer sur place,
    • de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, gite rural ou meublés de tourisme),
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 2,2 % si votre activité est libérale.



Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Micro-entrepreneur
Sources
Calcul en cours...