Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur régional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble ...

Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du vois...

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne ...

Les enseignes autorisées des débits de tabac sont : l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte », représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac », mun...

Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Pour devenir débitant de tabac, il est possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce a...

Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas : d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé ; d'interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie) ; de travaux dans le local commerc...

La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants. Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les comm...

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou part...

Paiement Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement. Il ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou le...

Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au tableau ci-après : ANNÉE  TAUX (en %)  2017  18,856  ...

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects. Le buraliste est tenu de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local,...

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire bénéficie de 6 semaines de congés annuels, la fermeture du débit ne pouvant excéder une durée de 4 semaines consécutives. Il informe préalablement les services douaniers dont il relève des dates de ses congés annuels.La fermeture hebdomadaire des d...

Les implantations de débits de tabac sont interdites : Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale ...

Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif (SNC) exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.Le gérant du débit de tabac effectue un stage de formation continue tous l...