La personne morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :des registres légaux : RCS, répertoire...

La personne physique doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont elle dépend.Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spéc...

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son ac...

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend...

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de cré...

Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : Les références de l'immatriculation ;Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;Le lieu de l'exploi...

Tous les associés présents (à la majorité prévue dans les statuts), incluant le liquidateur désigné ayant accepté ses nouvelles fonctions de liquidateur, doivent signer le procès-verbal de dissolution....

Toute personne morale immatriculée demandant la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit, doit effectuer une inscription modificative dans le mois du fait ou acte de la dissolution. L'inscription modificative doit être accompagnée :d...

Le président ou gérant de la société doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de soumettre aux actionnaires ou associés la décision de fermer la société.Les statuts peuvent prévoir des conditions particulières liées à la cessation d'activité.La décision des ac...

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A dÃ...

Le président ou gérant de la société doit organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) afin de soumettre aux actionnaires ou associés la décision de liquider la société, qui constitue la dernière étape avant la fermeture définitive de votre société. Les statuts peuvent prévoir d...

Il faut indiquer la mention « société en liquidation » sur tous les documents de l'entreprise dès l'établissement du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (AGO) de liquidation....

Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : Les références de l'immatriculation ;Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;Le lieu de l'exploi...

Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : Les références de l'immatriculation ;Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;Le lieu de l'exploi...

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation....