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Etablissement du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissolution
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
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Tous les associés présents (à la majorité prévue dans les sta...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
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Sources légales
Code de commerce
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