Legaware - Délibération et prise de décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) sur la dissolution de l'entreprise

Délibération et prise de décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) sur la dissolution de l'entreprise

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Représentation

Le président ou gérant de la société doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de soumettre aux actionnaires ou asso...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Collectivité des actionnaires

Président de la société

Sources

Sources légales

Code de commerce

Code de commerce - articles R123-66 à R123-74-1