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Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 4500 €
Financière : 6 mois d'emprisonnement
Déclaration
La personne morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.

Cette déclaration entraîne la radiation...Connectez-vous pour voir la suite...

Champ d'application
Entreprise personne morale (société co...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Autres sources
Service-public.fr
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