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Mise en sommeil d'une entreprise - personne morale
Droit règlementaire
Déclaration
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans pour une société.


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
Sources
Sources légales
Autres sources
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