Legaware - Déclararation de cessation des paiements

Déclararation de cessation des paiements - redressement judiciaire

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Judiciaire : 24

Déclaration

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impos...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales

Code de commerce