Legaware - Déclaration de radiation d'une entreprise

Déclaration de radiation d'une entreprise - personne physique

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Déclaration

La personne physique doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont elle dépend.

Champ d'application

Entreprise personne physique (artisant, comme...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Sources

Sources légales

Autres sources