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Etablissement du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (AGO) de liquidation
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
Documentaire
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation
pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de l...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Code de commerce
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