La loi française impose un usage prioritaire de la langue française quand bien même le terme en langue étrangère serait compréhensible par le consommateur. C'est la langue par elle-même qui est protégée. Cet usage s'applique à :la désignation,l'offre,"la présentation" (donc le conditionn...

Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer le prix proposé par affichage sur le lieu de réception du public et/ou sur son site inter...

GénéralitésLes annonceurs et les promoteurs doivent ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, destinées au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs, en f...

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;2° Elle porte sur des biens ou servic...

La publicité comparative est une forme de publicité commerciale, qui met en comparaison des biens ou des services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque, de la raison ou dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'une entreprise concurrente, titulaire des ...

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La vente "à la boule de neige" est aussi appelée "vente pyramidale". Elle consiste à: Offrir des marchandises au public,En lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, Et en subordonnant les ventes...

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. ...

La loterie publicitaire est à distinguer du concours qui nécessite l'accomplissement d'une épreuve et non l'intervention du hasard. Les loteries publicitaires sont sanctionnées au titre de la pratique commerciale déloyale.  Cela signifie que la loterie constitue une pratique commercia...