Les fabricants et importateurs de produits du tabac déclarent annuellement à à l'ANSES le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type. Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement est exprimé en kilogrammes. La déclaration annuelle du volu...

Volume du réservoir Le volume maximal du réservoir des produits du vapotage avec de la nicotine est limité à : 2 millilitres (ml) pour les réservoirs ou les cartouches pré-remplis ; 10 ml pour les flacons de recharge. Teneur en nicotine La teneur en nicotine des pro...

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit : des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement o...

La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit conce...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients de tabac, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des ...

Les fabricants et importateurs doivent chaque année déclarer à l'ANSES les données sur les volumes de vente, par marque et par type de produit, le mode de vente des produits, ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent. Les déclarations annuelles du volume des ventes peuve...

Pour les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014, une...

Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la liste de tous les ingrédients utilisés ...

Dispositions générales Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation, les unités de conditionnement,...

Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur régional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble ...

Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement. L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets ...

Étiquetage L'étiquetage des unités de conditionnement, l'emballage extérieur et le produit du vapotage avec nicotine ne doit pas : faire la promotion des produits du vapotage ou inciter à leur consommation en alléguant des effets bénéfiques sur la santé ; suggérer des propri...

Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d'un processus de combustion. L'étiquetage des unités de conditionnement, to...