Legaware - Déclaration annuelle des fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine

Déclaration annuelle des fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1

Financière : 45000 €

Déclaration

Les fabricants et importateurs doivent chaque année déclarer à l'ANSES les données sur les volumes de vente, par mar...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Responsable

Fabricant ou importateur de produits du vapotage contenant de la nicotine

Sources

Sources légales

Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Code de la santé publique

Autres sources

Service public