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Annual Declaration of Manufacturers and Importers of Vaping Products Containing Nicotine
Legal obligation
16
Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 45000 €
Declaration

Les fabricants et importateurs doivent chaque année déclarer à l'ANSES les données sur les volumes de vente, par mar...Log in to see the rest ...

Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Fabricant ou importateur de produits du vapotage contenant de la nicotine
Sources
Legal Sources
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Other sources
Service public
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