Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur régional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner.

Le représentant légal de l'établissement de revente s’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

• à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects, le revendeur de tabac justifie, par tout moyen, que le débit de rattachement est le plus proche de son établissement de revente ;
• lors de chaque approvisionnement, le gérant du débit de tabac de rattachement est payé directement par l'établissement de revente, quelle que soit...Connectez-vous pour voir la suite...