Les fabricants et importateurs de produits du tabac déclarent annuellement à à l'ANSES le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type.

Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement est exprimé en kilogrammes.

La déclaration ...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Fabricant ou importateur de produits du tabac