Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultat n°2065-SD doit être remplie en ligne avec ses annexes, qui sont les suivantes pour le régime simplifié :n° 2033-A : bilan simplifié ;n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;n° 2033-C : t...

Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultat n°2065-SD doit être remplie en ligne avec ses annexes, qui sont les suivantes pour le régime normal : n° 2050 et 2051 : bilan ;n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;n° 2054 à 2059-D : amor...

Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire nÂ...

Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices.D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal,&nb...

Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.Le télépaiement du solde doit être effectué au plus tard le 15 du 4ème mois qui ...

La contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués est égale à 3% des montants distribués par les sociétés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts. Elle concerne tous les revenus distribués : bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorpo...

Sont redevables de la contribution sociale sur l'IS les personnes morales redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur à 7,63 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ramené, le cas échéant, à douze mois) et dont le capital ...

Par défaut, le report en avant est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.Cela dit, pour opter pour le report en arrière d'un déficit, qui fera naître une créance fiscale au profit de l'entreprise étant donné qu'elle a déjà payÃ...