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Versement de la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués [désuet]
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 5 % de majoration
Paiement
La contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués est égale à 3% des montants distribués par les sociétés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts. Elle concerne tous les revenus distribués :
  • bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
  • sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices....Connectez-vous pour voir la suite...




Exclusion
Les personnes morales qui ne sont pas ou plus dans le champ d’application de l’IS en raison de leur option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas non plus assujetties à la contribution additionnelle.

A titre d'exemple, sont exclues :

Autorité
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Gérant
Président de la société
Représentant légal de l'entreprise
Sources
Sources légales
Code général des impôts
Code général des impôts
Code général des impôts
Autres sources
BOFIP
Service-public.fr
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