Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices.

D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple :

• La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des sociétés de personnes ;
• La transformation d’une société imposé selon le régime des sociétés de personnes en société de capitaux ;
• La sortie du régime des SARL de famille suite à une cession de parts sociales et à l’accueil de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial ;

Enfin, certaines sociétés, du fait de leur forme et de leur situation, ne pourront pas changer de régime fiscal

Les sociétés mentionnées au 3 de l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 239 du CGI...Connectez-vous pour voir la suite...