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Report de déficit en arrière (carry-back)
Droit règlementaire
Déclaration
Par défaut, le report en avant est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Cela dit, pour opter pour le report en arrière d'un déficit, qui fera naître une créance fiscale au profit de l'entreprise étant donné qu'elle a déjà payé...Connectez-vous pour voir la suite...







Champ d'application
Toute entreprise soumise à l'impô...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion
L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel interv...Connectez-vous pour voir la suite...
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