Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire. Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'U...

Le capital social minimal d'une société par actions est fixé à 37 000 €.Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme....

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...)....

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à ti...

La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d'immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent....

La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d'immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent....

Pour exercer en profession libérale, cela requiert son immatriculation auprès de l'Urssaf....

Pour créer une Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant), cela requiert son immatriculation au Répertoire des métiers (RM).L'immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l'artisanat dont vous dépendez...

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail d...