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Déclaration préalable d'activité [Agent immobilier]
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 7500 €
Déclaration

Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.

Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Responsable
Agent immobilier
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