Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 7500 €
O Déclaration préalable d'activité [Agent immobilier]Obligation règlementaire |
Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.
Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union...Connectez-vous pour voir la suite...