Applicabilité La TGAP doit être payée par toute exploitant d'une installation soumise à autorisation ayant l'une des activités suivantes : stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux ; stockage, traitement thermique (incinération ou co incinération) ou...

Sont concernés les donneurs d'ordre, qui émettent plus de 5 tonnes de papiers, et les metteurs de papier sur le marché (fabricant ou importateur) une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente.La contribution collectée est ensuite reversée...

Cette déclaration doit être remplie par les opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine :les essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;le super-éthanol E85 repris à l’indice 55 du tableau B du 1 de lâ...

Le prélèvement est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année.Une copie de la première page de la "déclaration annuelle de la TGAP - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile Essences – Superethanol E85 – ED95" doit être jointe au moyen ...

Cette déclaration doit être remplie par les opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine :le gazole non routier (GNR) repris à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;le gazole routier repris à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article...

Le prélèvement est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année.Une copie de la première page de la "Déclaration annuelle de la TGAP - Prélèvement sur les carburant d'origine fossile Gazole" doit être jointe au moyen de paiement....

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentati...

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.Les prélèvements dans la ressource contribuent à f...

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.Les prélèvements dans la ressource contribuent à f...

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an po...

ApplicabilitéLa TGAP doit être payée par toute exploitant d'une installation soumise à autorisation ayant l'une des activités suivantes :stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux ;stockage, traitement thermique (incinération ou co incinération) ou trans...