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Paiement de la TGAP - Prélèvement sur les carburants d'origine fossile Essences – Superethanol E85 – ED95
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 0.2 % d'intérêt
Paiement
Le prélèvement est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année....Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Trésorerie Générale Douanes
Responsable
Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles
Sources
Sources légales
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