Applicabilité

La TGAP doit être payée par toute exploitant d'une installation soumise à autorisation ayant l'une des activités suivantes :

• stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux ;
• stockage, traitement thermique (incinération ou co incinération) ou transfert de déchets dangereux ;
• livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
• utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts etc.) ;
• livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissant ;
• livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm.

Sont également assujettis à la TGAP, tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial :

• dont certaines installations sont soumises à autorisation ;
• dont les a...Connectez-vous pour voir la suite...

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas :

• Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
• Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
• Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;
• Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
• Aux instal...Connectez-vous pour voir la suite...

Bureau de douane pour la TGAP

Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Exploitant d'une installation soumise à autorisation et ayant une activité soumise à la TGAP