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| O Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau - Déclaration au titre de l'annéeObligation règlementaire |
Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.
Redevance (€) = assiette (m3 ) x tarif (€/m3 ), où l'assiette = Volume d’eau prélevé sur une année civile
Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents u...Connectez-vous pour voir la suite...
