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Fees for withdrawal from water - Declaration for the year
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 10 % of increase - 40 % of increase
Financière : 0.20 % of interest
Payment
Authority
Agence de l'eau
Responsible
Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau
Sources
Legal Sources
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Code de l'environnement
Code de l'environnement
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