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Paiement de la contribution pour la taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Paiement
Sont concernés les donneurs d'ordre, qui émettent plus de 5 tonnes de papiers, et les metteurs de papier sur le marché (fabricant ou importateur) une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente.

La contribution collectée est ensuite reversée aux collectivités locales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.

Les entreprises de presse peuvent remplacer la contribution financière par des prestations en nature (par exemple, insertion d'encarts publicitaires dans les publications).

Les entreprises doivent acquitter la contribution avant le 30 avril de chaque anné...Connectez-vous pour voir la suite...













Autorité
Organisme agréé EcoFolio
Responsable
Donneur d’ordre qui émet des imprimés papiers
Metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Autres sources
Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
Service public
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