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Déclaration annuelle de la TGAP - Prélèvement sur les carburant d'origine fossile Gazole
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 3 k€
Déclaration
Cette déclaration doit être remplie par les opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine :
  • le gazole non routier (GNR) repris à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
  • le gazole routier repris à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Sont donc concernées, les mises à la consommation de carburants déclarées dans ISOPE sous couvert des couples nomenclatures / CANA repris dans le tableau suivant :