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APTG Annual Declaration - Fossil Fuel Levy Gas
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 3 k€
Declaration
This declaration must be completed by operators who release for consumption in mainla...Log in to see the rest ...
Authority
Direction Interrégionale des douanes d’île de France
Responsible
Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles
Sources
Legal Sources
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter le
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
Circulaire du 16/10/17 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Prélèvement sur les carburants
Code de l'énergie
Code des douanes
Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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