Legaware - Paiement de la TGAP - Prélèvement sur les carburant d'origine fossile

Paiement de la TGAP - Prélèvement sur les carburant d'origine fossile - Gazole

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 0.20 % d'intérêt

Paiement

Le prélèvement est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaqu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Trésorerie Générale Douanes

Responsable

Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles

Sources

Sources légales