Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque a...

Les employeurs de droit public ou privé ayant au moins 20 salariés (le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement) sont tenus d'engager, à temps plein ou temps partiel, des personnes handicapées, des mutilés de guerre e...

L'employeur de droit public ou privé ayant au moins 20 salariés (le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement) est soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et doit effectuer, avant le 1er mars de chaque a...

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employe...

Pour les entreprises qui pendant une période supérieure à 3 ans : n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat de fourniture, sous-traitance ou prestations de service avec :des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail Ã...

La mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. ...

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :1° Soit des entreprises adaptées ;2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;3° Soit des établissements ou service...