L'employeur de droit public ou privé ayant au moins 20 salariés (le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement) est soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et doit effectuer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les modalités de mise en œuvre de son obligation. La DOETH doit spécifier l'en...Connectez-vous pour voir la suite...

Agefiph - Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

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