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Contribution annuelle Agefiph
Obligation règlementaire
18/05/2025
Futur
16
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 25 % de majoration
Financière : 15000 €
Financière : 15045 €
Paiement
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.

La contribution annuelle est égale à : ([nombre de bénéficiaires manquants]*[coefficient de minoration]*[montant de la contribution]) - [dépenses déductibles]

où :



Autorité
Agefiph - Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Responsable
Employeur
Sources
Sources légales
Code du travail
Code du travail
Autres sources
Service-public.fr
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