Pour les entreprises qui pendant une période supérieure à 3 ans : 

• n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, 

• n'ont passé aucun contrat de fourniture, sous-traitance ou prestations de service avec :
  • des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile créés et ayant conclu un contrat d'objectifs ...Connectez-vous pour voir la suite...
    
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Agefiph - Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

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