L'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires - occasionnels ou non -, gratifications et autres rémunérations payées par une personne physique, à l'occasion de l'exercice de sa profession, ou par une personne morale, ...

La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.AssietteLa taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit d...

La taxe d'apprentissage comprend une partie égale à 87% et une autre égale à 13%.Pour les 87%Employeur de moins de 11 salariés (actif) : il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1er mars de l'année N+1. Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme pa...

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est basée sur les rémunérations imposables de l'entreprise et doit être régl...

Pour financer le congé individuel de formation des personnes qui ont été titulaires d'un CDD, les entreprises ou établissements, quel que soit leur effectif, font un versement dont le montant est égal à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. La contribution ...

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente soit :dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), soitdans la déclaration sociale nominative (DSN), ou soitdans la décla...

Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n°2501-SD fourni par l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l...

Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n°2502-SD par voie dématérialisée , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit cell...

La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction du montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente :Taxe due en N-1Périodicité des versements en NInférieur à 1 200 eurosdispense de déclaration et de paiementComprise entre 1 200 euros...