Le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions. La conclusion d'un contrat de vente éc...

Inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions...

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. ...

Conformément aux engagements pris suite aux Etats généraux de l’Alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaire...

Conformément aux engagements pris suite aux Etats généraux de l’Alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaire...

Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur l...

Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période...

Un propriétaire dont la forêt est placée sous le régime spécial doit demander une autorisation préalablement à toute coupe ou abattage d’arbre, à l’exception des coupes de bois pour la satisfaction directe des besoins de sa consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre. POUR Q...