Legaware - Clauses minimales contenues dans un contrat de vente ou accord-cadre

Clauses minimales contenues dans un contrat de vente ou accord-cadre

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Résultat

Inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions.

La proposition de contrat de vente ou d'un accord-cadre écrit proposé par le producteur agricole et le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :

Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges. Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Responsable

Acheteur de produits agricoles

Associations d'organisations de producteurs agricoles

Organisation de producteurs agricoles

Producteur agricole

Sources

Sources légales

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Code de commerce

Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/

Autres sources

Alim'Agri