Seuil de revente à perte pour les produits agricoles et alimentaires
Obligation règlementaire
Résultat
Conformément aux engagements pris suite aux Etats généraux de l’Alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement ...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)