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Interdiction d’utiliser le terme "gratuit" pour les promotions relatives aux produits alimentaires
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Interdiction
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Vendeurs de produits agricoles et alimentaires
Sources
Sources légales
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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