Legaware - Elaboration et diffusion d'indicateurs de référence des coûts de production

Elaboration et diffusion d'indicateurs de référence des coûts de production

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Résultat

Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Responsable

Organisation de producteurs agricoles

Sources

Sources légales

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Code de commerce

Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/

Autres sources

Alim'Agri