Proposition d'un contrat de vente par le producteur agricole ou son organisation
Obligation règlementaire
Documentaire
Le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en
prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les
négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et
au renforcement des interprofessions.
La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur
premier acheteur de produits agricoles destinés à la revente
ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une
proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la conclusion
d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur
une offre de contrat écrit, conformém...Connectez-vous pour voir la suite...