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Proposition d'un contrat de vente par le producteur agricole ou son organisation
Obligation règlementaire
Documentaire
Le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions.

La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformém...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Acheteur de produits agricoles
Associations d'organisations de producteurs agricoles
Organisation de producteurs agricoles
Producteur agricole
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