Depuis le 1er octobre 2017, le professionnel peut demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la ...

Le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients. Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des prestations. L'obligation d'affic...

Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché : soit sur l'étiquette apposée sur le produit ; soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit. Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiq...

Aucune annonce de réduction de prix ne peut avoir lieu sur des articles ou des services indisponibles ou en rupture de stock. Double marquage obligatoire Un commerçant qui annonce une baisse des prix de ses produits doit le faire par rapport à un prix de référence librement déterminé par l'...

Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à ...

Le professionnel qui offre à la vente des produits a l’obligation d’employer la langue française sur les documents remis. L’usage du français est en effet obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi q...

En tant que vendeur, vous devez informer le consommateur sur ses caractéristiques essentielles, sur la composition du produit, sa qualité, sa date de péremption, son origine, etc.Ainsi, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le ...

Tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaire...

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans re...