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Information précontractuelle complémentaire à la fourniture d'un service
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 15000 €
Information
Tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisib...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Les dispositions de la présente obligation ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III (banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique) et au titre V du livre V (les sociétés de financement >entr...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Vendeur de produits ou services
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