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Affichage du prix des services
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 15000 €
Financière : 15000 €
Publication

Le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.

Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des prestations.

L'obligation d'affichage (ou d'information sous ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Prestataire de services
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
Pédicure-podologue
Sources
Sources légales
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation
Autres sources
Service public
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