Aucune annonce de réduction de prix ne peut avoir lieu sur des articles ou des services indisponibles ou en rupture de stock.

Double marquage obligatoire

Un commerçant qui annonce une baisse des prix de ses produits doit le faire par rapport à un prix de référence librement déterminé par l'annonceur : le prix de référence doit obligatoirement être affiché à côté du prix réduit.

L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, au moyen de tout document (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse, etc.).

Lorsque l'annonce de réducti...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Commerçant

Prestataire de services