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Conditions applicables à la réduction de prix
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 15000 €
Financière : 15000 €
Means

Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsible
Commerçant
Prestataire de services
Sources
Legal Sources
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne C-13/15 du 8 septembre 2015
Other sources
Service public
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