Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

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