Legaware - Emploi de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service

Emploi de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Information

Le professionnel qui offre à la vente des produits a l’obligation d’employer la la...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Tout professionnel qui offre à la vente des produits ou services

Sources

Sources légales

Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Autres sources

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)