Legaware - Information précontractuelle à la vente d'un bien ou la fourniture d'un service

Information précontractuelle à la vente d'un bien ou la fourniture d'un service

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : 15000 €

Information

En tant que vendeur, vous devez informer le consommateur sur ses caractéristiques essentielles, sur la composition du produit, sa qualité, sa date de péremption, son origine, etc.

Ainsi, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix du bien ou du service ;

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Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Vendeur de produits ou services

Sources

Sources légales

Code de la consommation

Autres sources

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)